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2202203 Généré par l'IA

Notaries' Partnership v. State: Discontinuance of Claim

Numéro de cause 2202203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A partnership of notaries sought compensation from the State for alleged harm resulting from a ministerial decision to authorize the opening of an ancillary office in one location while closing one in another, but subsequently, the partnership formally withdrew its entire claim. The court, noting the withdrawal was pure and unconditional and that no objections were raised, granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Notaries' Partnership v. State: Discontinuance of Claim: The court, noting the withdrawal was pure and unconditional and that no objections were raised, granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire société de personnes indemnisation étatique retrait des conclusions civiles classement de la procédure dissolution du partenariat enregistré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
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95-17423
Withdrawing Notary Partner Remuneration Dispute
98-11122
Notary Partnership Liquidation Damages Appeal
2302167
Claimants v. Water Utility Company (Discontinuance of Proceedings)
JURITEXT000006947422
Notary Malpractice Peremption After Related Litigation Interruption
2200926
Commercial Entity Withdraws Claim Against State for Failure to Enforce Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 avril 2022, 31 mars et 2 mai 2023, la SCP Ayrolles-Roudières-Ricour-Fourcadet-Poudou-Labonde et Marcuello notaires associés, représentée par la SELARL Gil-Cros-Crespy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 668 434,93 euros en réparation des préjudices subis suite à la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser l'ouverture d'un bureau annexe à Leucate et la fermeture d'un bureau annexe de Durban-Corbières, à majorer d'intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2021 et jusqu'à complet paiement ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner un expert avec mission d'évaluer les préjudices qui lui ont été causés, et de mettre à la charge de l'Etat les frais de ladite expertise ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la SCP requérante, représentée par la SELARL Gil-Cros-Crespy déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, la SCP Ayrolles-Roudières-Ricour-Fourcadet-Poudou-Labone et Marcuello a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCP Ayrolles-Roudières-Ricour-Fourcadet-Poudou-Labone et Marcuello.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Ayrolles-Roudières-Ricour-Fourcadet-Poudou-Labone et Marcuello et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montpellier, le 7 novembre2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 novembre 2023

La greffière,

A. Lacaze