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2202203 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Application and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2202203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Bangladeshi national sought judicial review of a prefectural order dated January 19, 2022, which rejected their application for asylum status and ordered their departure from French territory within thirty days. However, the applicant subsequently filed a separate memorandum on July 28, 2022, clearly and unequivocally withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to officially record such withdrawals by order, the administrative tribunal accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application and Discontinuance of Proceedings: However, the applicant subsequently filed a separate memorandum on July 28, 2022, clearly and unequivocally withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to officially record such withdrawals by order, the administrative tribunal accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel retrait de la requête décision préfectorale de renvoi révocation de la qualité de réfugié positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the court president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2203249
Withdrawal of Asylum Rights Challenge Due to Expulsion Order
2404340
Asylum Seeker Withdraws Judicial Review Request
2202812
Withdrawal of Asylum Residence Permit Appeal
2212986
Withdrawal of Asylum Appeal Confirmed
2203012
Applicant's Withdrawal of Asylum Status Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the court president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M. A B, ressortissant bangladais, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. B s'est désisté des conclusions présentées en l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.