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2202203 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over Recoupment of Family Allowances

Numéro de cause 2202203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging the recoupment of back payments concerning back-to-school allowance, activity bonus, and family housing allowance from a family allowance fund. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code de la sécurité sociale, disputes regarding the back-to-school allowance fall under the jurisdiction of the judicial judge, and therefore, pursuant to the Code de justice administrative, the administrative court ordered the transmission of the portion of the request concerning the back-to-school allowance overpayment to the competent judicial tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 511-1 de ce même code; Jurisdictional Dispute over Recoupment of Family Allowances: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code de la sécurité sociale, disputes regarding the back-to-school allowance fall under the jurisdiction of the judicial judge, and therefore, pursuant to the Code de justice administrative, the administrative court ordered the transmission of the portion of the request concerning the back-to-school allowance overpayment to the competent judicial tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale allocation familiale sécurité sociale versement de sûretés judiciaires paiement de l'arriéré prime de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's power to issue an order rejecting requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence (implied by the transfer based on the following article).
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
This article is cited to establish that judicial courts have jurisdiction over general social security litigation, which is the basis for the transfer regarding the school start allowance dispute.
Article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015
This provision mandates the transfer of the case file to the competent judicial court when the administrative court deems itself incompetent regarding disputes related to social assistance.
Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines general social security litigation, which is referenced to confirm the judicial jurisdiction over the dispute.
Article L. 511-1 de ce même code
This article is cited to confirm that the school start allowance falls under the category of social benefits, justifying the transfer to the judicial order.
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2300013
Jurisdictional Dispute over Family Allowance Fund Penalties and Social Benefits Claims
2300243
Family Allowance Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
2106902
Jurisdiction of Administrative Court in Family Benefit Repayment Dispute
2408067
Jurisdictional Transfer of Family Allowance Overpayment Dispute
2203423
Family Allowance Fund Consignment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's power to issue an order rejecting requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence (implied by the transfer based on the following article).

Article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015

This provision mandates the transfer of the case file to the competent judicial court when the administrative court deems itself incompetent regarding disputes related to social assistance.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

This article is cited to establish that judicial courts have jurisdiction over general social security litigation, which is the basis for the transfer regarding the school start allowance dispute.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines general social security litigation, which is referenced to confirm the judicial jurisdiction over the dispute.

Article L. 511-1 de ce même code

This article is cited to confirm that the school start allowance falls under the category of social benefits, justifying the transfer to the judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A B soumet au Tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocation familiale de l'Yonne relatif à des indus d'allocation de rentrée scolaire, de prime d'activité et d'allocation de logement familiale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le décret n°2015-233 du 27 février 2015,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". L'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 prévoit que : " Lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". L'article L. 142-1 du même code précise : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". En vertu des dispostions de l'article L. 511-1 de ce même code : " Les prestations sociales comprennent : () 7°) l'allocation de rentrée scolaire () "

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions relatives à l'allocation de rentrée scolaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A B, en ce qui concerne les conclusions relatives à l'indu d'allocation de rentrée scolaire au tribunal judiciaire d'Auxerre.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A B en tant qu'elles portent sur l'indu d'allocation de rentrée scolaire sont transmises au tribunal judiciaire d'Auxerre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au tribunal judiciaire d'Auxerre.

Fait à Dijon, le 30 août 2022.

Le président de la 3ème chambre

N. Delespierre

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,