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2202202 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Municipality Repair Suit

Numéro de cause 2202202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a municipality seeking an order to complete judicial expertise-recommended repairs on a property affected by the municipality's rainwater drainage system, along with monthly compensation for lost enjoyment and legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew the entirety of their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request, officially noting the simple and unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Municipality Repair Suit: Subsequently, the applicant formally withdrew the entirety of their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request, officially noting the simple and unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de réparation responsabilité pour dégâts d'eau systèmes juridiques exclusion de responsabilité communale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la commune de La Begude de Mazenc à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les dépens de référé.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2404991
Claim Withdrawal in Municipal Damages Suit
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2409829
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
1900157
Municipality's Withdrawal of Claim for Damages and Associated Cost Disputes
2304624
Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme A, représentée par Me Tartanson demande au Tribunal :

1°) d'enjoindre à la commune de La Begude de Mazenc de réaliser l'ensemble des travaux préconisés dans le pré-rapport de l'expertise judiciaire du 3 février 2021 concernant un passage d'eaux pluviales de la collectivité traversant sa propriété et rendant sa propriété impropre à son habitation ;

2°) de condamner la commune de La Begude de Mazenc à lui verser la somme de 1200 euros par mois à compter du 21 juin 2019, date de l'acquisition, au titre de préjudice de jouissance, jusqu'à la complète réalisation des travaux ;

3°) d'enjoindre à la commune de la Begude de Mazenc de réaliser l'ensemble des travaux préconisés sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de condamner la commune de La Begude de Mazenc à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les dépens de référé.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de la Begude de Mazenc.

Fait à Grenoble, le 11 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220220