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2202201 Généré par l'IA

Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2202201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought to have additional income tax assessments for the year 2021 discharged by the court following a request filed in September 2022. The court, referencing articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicants failed to respond to an invitation sent in February 2024 requiring them to expressly confirm the continuation of their appeal within a one-month period, leading the tribunal to grant an order acknowledging their deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: The court, referencing articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicants failed to respond to an invitation sent in February 2024 requiring them to expressly confirm the continuation of their appeal within a one-month period, leading the tribunal to grant an order acknowledging their deemed withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale fiction de retrait défaillance du contribuable décision anticipée en matière fiscale procédure directrice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general authority allowing the president to record withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B C et Mme A D ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés d'office.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for the procedure leading to the deemed withdrawal.
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2207562
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Continuation
2202360
Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal for Failure to Confirm Continuation
2203148
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Intent to Proceed
2201679
Taxpayers' Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal Due to Failure to Confirm Intent to Pursue Case
1806276
Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme D.

This order formally records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the president to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for the procedure leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B C et Mme A D demandent au tribunal de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 26 février 2024, M. B C et Mme A D ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 30 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis