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2202201 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Housing Dispute

Numéro de cause 2202201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the local mediation commission refusing to recognize the priority and urgency of their housing request, but the President of the judging panel, acting under provisions allowing for presumed withdrawal when continued interest is questionable, invited the applicant to confirm the continuation of the proceedings via registered mail. Since the applicant failed to provide this express confirmation within the one-month deadline, leading to the return of the notice marked "Recipient unknown at the address," the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn their entire claim, and therefore gave official notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Housing Dispute: Since the applicant failed to provide this express confirmation within the one-month deadline, leading to the return of the notice marked "Recipient unknown at the address," the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn their entire claim, and therefore gave official notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles expulsion d'un logement procédure préjudicielle d'urgence objet du litige garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal ground for presuming withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2100114
Claimant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Housing Annulment Claim
2402221
Withdrawal of Housing Claim Due to Non-Confirmation of Interest
2107256
Claim Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry on Priority Housing Status
2001788
Lapse of Confirmation in Housing Priority Dispute
2110249
Housing Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal ground for presuming withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête de M. A.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception et retourné au tribunal le 17 novembre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 21 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.