Company Withdrawal of Claims Regarding Inspection and Administrative Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an inspection report and an administrative order imposing emergency measures and a formal notice concerning its classified installation site, consolidating two separate but identical requests. The court determined that since the company formally and unequivocally withdrew both of its claims, there was no obstacle to acknowledging this withdrawal according to the applicable administrative justice code provisions, resulting in an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claims Regarding Inspection and Administrative Order: The court determined that since the company formally and unequivocally withdrew both of its claims, there was no obstacle to acknowledging this withdrawal according to the applicable administrative justice code provisions, resulting in an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule on the withdrawal of the requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I./ Par une requête enregistrée sous le n° 2202199 le 29 juin 2022, la SARL Paloise, représentée par Me Laugier doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 juin 2022 et l'arrêté de la préfète de l'Oise portant mise en demeure et mesures d'urgence visant la société Paloise pour son site implanté RN31, hameau de Bouquy, à Jaux (Oise) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La préfète de l'Oise a produit des pièces le 24 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, et non communiqué, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 22 novembre 2023, la SARL Paloise déclare se désister de sa requête.
II./ Par une requête enregistrée sous le n°2202239 le 5 juillet 2022, la SARL Paloise, représentée par Me Laugier doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise a mis en demeure la société Paloise de prendre des mesures d'urgence pour son site implanté RN31, hameau de Bouquy, à Jaux (Oise) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La préfète de l'Oise a produit des pièces le 24 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, et non communiqué, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 22 novembre 2023, la SARL Paloise déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°s 2202199 et 2202239 présentées par la SARL Paloise, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Le désistement de la SARL Paloise de ses requêtes enregistrées sous les numéros 2202199 et 2202239, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2202199 et 2202239 de la SARL Paloise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Paloise et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 12 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2202199, 2202239