Municipal Order Annulment Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a municipal order establishing a one-way traffic system on a specific road and demanding the restoration of two-way traffic, as well as compensation for legal costs. Following communication of the request to the municipality, which did not file a defense, the applicants formally and unconditionally withdrew their case. The court, invoking the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Order Annulment Request Withdrawal: Following communication of the request to the municipality, which did not file a defense, the applicants formally and unconditionally withdrew their case. The court, invoking the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the request, which is the subject of the order.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme C A épouse D et M. B D, représentés par Me Perscico, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Grasse a instauré un sens unique de circulation sur le chemin de Saint-Marc ;
2°) d'enjoindre à la commune de Grasse de restaurer le double sens de circulation sur le chemin de Saint-Marc, à minima entre les numéros 2 et 7 de la voie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiqué à la commune de Grasse, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2023 à 12 heures.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, Mme et M. D ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse D, à M. B D et à la commune de Grasse.
Fait à Nice, le 5 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,