Driver's License Reinstatement Petition Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial authorization to take the driving test within six months of the return of their license, which had been suspended following a 2019 infraction. The administrative court dismissed the request, reasoning that administrative judges lack the authority, outside of specific injunctive provisions, to order the administration or substitute themselves for its decision-making, and further, that the court can only be seized by an appeal directed against an existing administrative decision, rendering the current petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driver's License Reinstatement Petition Inadmissibility: The administrative court dismissed the request, reasoning that administrative judges lack the authority, outside of specific injunctive provisions, to order the administration or substitute themselves for its decision-making, and further, that the court can only be seized by an appeal directed against an existing administrative decision, rendering the current petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. A B, demande au tribunal la possibilité de passer l'examen du permis de conduire dans le délai de six mois à compter de la date de remise de son permis de conduire, le 29 septembre 2021, à la suite de sa suspension consécutive à une infraction du 27 juin 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
2. M. B se borne à demander au tribunal la possibilité de pouvoir passer l'examen du permis de conduire dans un délai de 6 mois à compter de la date de remise de son permis de conduire, le 29 septembre 2021, à la suite de sa suspension consécutive à une infraction du 27 juin 2019. Toutefois, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 26 juillet 2022.
La présidente,
Signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,