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2202198 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Action Against Data Center Permit Registration

Numéro de cause 2202198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of a prefectural order from November 2021 that registered a company's application to operate combustion installations for the creation of an IT data center in Wissous. After the matter proceeded with defenses from the state authority and the company concerned, the requesting municipality filed a memorandum on May 23, 2024, declaring its withdrawal from the proceedings and action. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting designated magistrates to formally record withdrawals, issued an order accepting the municipality's pure and simple withdrawal from the instance and the action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Action Against Data Center Permit Registration: After the matter proceeded with defenses from the state authority and the company concerned, the requesting municipality filed a memorandum on May 23, 2024, declaring its withdrawal from the proceedings and action. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting designated magistrates to formally record withdrawals, issued an order accepting the municipality's pure and simple withdrawal from the instance and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action immatriculation de société autorité administrative expulsion préfectorale état requis

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (giving act to the withdrawal).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action by the municipality of Wissous.
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2306611
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2302800
Municipality Withdraws Suit to Annul Prefectural Decree on Methanization Unit
2206818
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit Refusal
2103023
Company Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2402299
Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Request for Land Requisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (giving act to the withdrawal).

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action by the municipality of Wissous.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la commune de Wissous, représentée par Me Garrigues, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/264 du 19 novembre 2021 du préfet de l'Essonne portant enregistrement de la demande présentée par la Société Cyrus One pour l'exploitation d'installations de combustion dans le cadre de la création d'un centre de données informatiques localisé 1, boulevard Arago - ZI de Vilemilan à Wissous ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2023 et 25 janvier 2024, la société Cyrus One, représentée par Me Hercé, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Wissous d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la commune de Wissous déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la société Cyrus One déclare accepter le désistement de la commune de Wissous et demande au tribunal qu'il en soit pris acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la requérante a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la commune de Wissous.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Wissous, à la préfète de l'Essonne et à la société Cyrus One.

Fait à Versailles, le 29 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Steven Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.