Land Holding Group v. Commune (Road List Claim and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA rural land holding group sought an order compelling a commune to provide a list of communal and rural roads and sought €1,800 in legal costs. Subsequently, the applicant filed an unqualified withdrawal of its main claim but maintained its claim for costs. The court granted the withdrawal of the action pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such withdrawals, and ordered the defendant commune to pay the applicant €800 for legal costs under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Land Holding Group v. Commune (Road List Claim and Costs): Subsequently, the applicant filed an unqualified withdrawal of its main claim but maintained its claim for costs. The court granted the withdrawal of the action pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such withdrawals, and ordered the defendant commune to pay the applicant €800 for legal costs under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal of the action.
Used to order the defendant municipality to pay a sum for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, le groupement foncier rural (GFR) de Saint-Guillaume, représenté par Gaulmin, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Collobrieres à lui communiquer la liste des voies communales et chemins ruraux appartenant à la commune, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Collobrieres une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, le GFR de Saint-Guillaume déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, le GFR de Saint-Guillaume a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Collobrieres une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du GFR de Saint-Guillaume.
Article 2 : La commune de Collobrieres versera au GFR de Saint-Guillaume une somme de 800 (huit-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement foncier agricole de Saint-Guillaume et à la commune de Collobrieres.
Fait à Toulon, le 3 janvier 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier,