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2202197 Généré par l'IA

Challenge to Housing Grant Amount Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2202197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenging the amount of a housing grant awarded for the installation of solar and thermodynamic water heaters contended that the aid should have been significantly higher based on a prior estimate, but because their administrative appeal simply asserted this discrepancy without presenting any legal grounds or arguments supporting their demand, the court dismissed the case as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, as the claim was not regularized with supporting legal means within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Housing Grant Amount Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux assistance judiciaire gratuite loyer modéré e-justice frais de logement détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the claim in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.
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2402535
Energy Transition Grant Denial Appeal on Procedural Grounds
2208691
Housing Aid Recovery Challenge Dismissed for Insufficient Argumentation
2303592
Individuals v. National Housing Agency (Energy Transition Grant Re-examination Refusal)
2401120
Petitioner v. National Housing Agency: Denial of Unfounded Grant Payment Claim Following Revocation
2403902
Company and Individual v. National Housing Agency (Energy Transition Grant Non-Payment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the claim in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2022, Mme B C et M. D A doivent être regardés comme contestant le montant que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé de leur accorder dans le cadre de l'aide " MaPrimeRénov " pour l'installation d'un chauffe-eau solaire, d'un chauffe-eau thermodynamique et d'équipements solaires hybrides.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme C et M. A doivent être regardés comme contestant le montant de

2 800 euros que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé de leur accorder dans le cadre de l'aide " MaPrimeRénov " pour l'installation d'un chauffe-eau solaire, d'un chauffe-eau thermodynamique et d'équipements solaires hybride. Les requérants qui se bornent à soutenir que le montant de l'aide avait été estimée à 5 800 euros lors de la notification de la décision du 15 juin 2021 par le service instructeur de " MaPrimeRenov, n'apporte aucun moyen au soutien de leur demande. Par suite, la requête de Mme C et de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir, au plus tard le 2 octobre 2022, jour de l'enregistrement de celle-ci, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à M. D A.

Fait à Pau, le 28 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : S. PERDU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,