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2202196 Généré par l'IA

Acknowledgment of Claim Withdrawal in Energy Voucher Dispute

Numéro de cause 2202196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an agency's decision refusing the award of an energy voucher for the year 2022; however, after the agency indicated the matter was resolved, the litigant formally withdrew their claim, leading the court, in application of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Claim Withdrawal in Energy Voucher Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige retrait des conclusions civiles e-justice annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the claim.
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2308618
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Energy Vouchers Following Failure to Confirm Interest
2201221
Case Dismissed for Untimely Appeal of Energy Voucher Rejection
2100969
Claimant v. Agency of Services and Payment: Energy Voucher Denial Annulment
2301725
Energy Voucher Claim Moot After Subsequent Agency Grant
2401811
Petitioner's Withdrawal of Claim Leads to Discontinuance of Appeal Regarding Energy Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de lui attribuer le bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2022.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mars et 3 avril 2023, l'Agence de services et de paiement conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate que la requérante a obtenu satisfaction et l'invite à se désister.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Poitiers, le 27 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD