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2202196 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Document Release

Numéro de cause 2202196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to compel a municipality to release documents related to the retrocession of a cinema, following the municipality's implicit refusal of the initial information request; however, the court issued an order granting the company's subsequent, unqualified request to withdraw its appeal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record stipulations of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Document Release: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demandes de renseignements droit d'accès aux documents retrait de la requête exécution - Documents à produire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2209565
Judicial Review Withdrawn After Document Release; Costs Awarded to Applicant
2325896
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2400828
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2101495
Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Appeal
2105092
Municipality v. Company: Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la société GECI, représentée par la SELARL Landot et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Sète de lui communiquer les documents relatifs à la rétrocession du cinéma Le Comoedia, suite à sa demande du 28 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sète de lui communiquer lesdits documents, sous une astreinte et une date d'effet fixée par la juridiction ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société GECI, représentée par Me Landot, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, la société GECI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GECI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GECI et à la commune de Sète.

Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 janvier 2023,

La greffière,

A. Lacaze