Applicant v. City Mayor (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the city mayor's decision of December 20, 2021, which had denied the applicant's request for parking rights; however, the applicant subsequently filed an act on August 4, 2022, declaring an unequivocal and pure withdrawal of the petition, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as no objection existed to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. City Mayor (Withdrawal of Judicial Review): 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as no objection existed to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural basis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de droits de stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la maire de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 4 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 2022.
La présidente,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.