Prison Director's Decision Annulment and Legal Clarification Request Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prison director's decision regarding their placement under individualized and handcuffed management, as well as the rejection of several transfer requests, and asked the court to provide information on the combined application of specific legal provisions. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition lacked any legal argument or reasoning ("moyens") to support the annulment conclusions, thereby failing to comply with the requirements of the administrative justice code, and because the court is not required to fulfill a request for legal clarification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Prison Director's Decision Annulment and Legal Clarification Request Dismissal: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition lacked any legal argument or reasoning ("moyens") to support the annulment conclusions, thereby failing to comply with the requirements of the administrative justice code, and because the court is not required to fulfill a request for legal clarification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
The rejection of the application was based on the applicant's failure to comply with this article by not including any legal arguments (means) in support of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B C A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe décidant de son placement en gestion individualisée et menottée ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de ce centre pénitentiaire a rejeté ses demandes de transfert des 28 décembre 2021, 6 janvier 2022 et 11 janvier 2022 ;
3°) de le renseigner quant à l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s'entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l'appui d'une conclusion.
4. M. B C A ne développe dans sa requête aucune argumentation juridique à l'appui de conclusions en annulation contre la décision de placement en gestion individualisée et menottée et les décisions de refus de transfert qu'il mentionne dans sa requête. Ainsi, la requête de M. C A, qui est dépourvue de moyens, méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le requérant demande par ailleurs au tribunal de lui fournir de plus amples informations quant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle demande. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A.
Fait à Caen, le 5 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN