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2202194 Généré par l'IA

Dispute Over Roof Windows: Jurisdictional Conflict between Administrative and Judicial Courts

Numéro de cause 2202194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order from the administrative court to compel neighbors to remove two roof windows installed without prior declaration, alleging neighborhood disturbances. The court reasoned that because the dispute involved only private parties, sought no annulment of a public authority's decision, and did not claim prejudice attributable to a public entity, the matter fell within the jurisdiction of the judicial courts, leading to the administrative court's rejection of the application for lack of competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute Over Roof Windows: Jurisdictional Conflict between Administrative and Judicial Courts: The court reasoned that because the dispute involved only private parties, sought no annulment of a public authority's decision, and did not claim prejudice attributable to a public entity, the matter fell within the jurisdiction of the judicial courts, leading to the administrative court's rejection of the application for lack of competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité dépassement de la hauteur maximale constatation de droits subjectifs entraide judiciaire civile séparation de biens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2204165
Neighbor Dispute Over Screen Removal Adjudication Jurisdiction
2109919
Dispute Over Private Construction Defects Not Subject to Administrative Jurisdiction
22NT00998
Neighbors v. Municipality Regarding Roof Window Construction Permit Modification
12-29633
Neighbor Dispute Over Window Suppression and Procedural Error
2202123
Jurisdictional Dispute Over Construction Permit and Property Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'ordonner le retrait de deux fenêtres de toit installées par ses voisins le 30 mai 2022.

Il soutient que :

- ces équipements ont été installés sans déclaration préalable de travaux ;

- ils lui causent un trouble de voisinage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Si M. A demande le retrait de deux fenêtres de toit installées par ses voisins sur leur propriété, en invoquant subir des troubles de voisinage de ce fait, ce litige, qui oppose des personnes privées et ne tend à l'annulation d'aucune décision prise par une personne publique ni à la réparation d'un préjudice imputable aux agissements d'une personne publique, ressortit des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 30 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.