Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a decision by the Family Allowance Fund rejecting a request for a discretionary waiver of an overpayment of personal housing assistance totaling 494 euros; however, the applicant subsequently filed an act on September 1, 2023, purely and simply withdrawing the request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the President of the Tribunal to acknowledge such dismissals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the President of the Tribunal to acknowledge such dismissals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order formally accepting the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis authorizing the President to formally accept the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A conteste la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 494 euros.
Par un acte enregistré le 1er septembre 2023, Mme B A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 25 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,