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2202191 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Upheld

Numéro de cause 2202191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental decree establishing a public road alignment bordering their property, but subsequently filed an act indicating a pure and simple withdrawal of their request. The court, acting under delegated authority pursuant to the relevant administrative justice code provisions, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Petition Upheld: The court, acting under delegated authority pursuant to the relevant administrative justice code provisions, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État droit à la résolution du contrat retrait de l'autorisation classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the designated first counselor to rule by order to record the withdrawal.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the specific provision allowing first counselors to record withdrawals by order.
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2303667
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision
2307318
Withdrawal of Judicial Review Request Affirmed
2202210
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2002940
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2202878
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the designated first counselor to rule by order to record the withdrawal.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the specific provision allowing first counselors to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le président du département de la Seine-Maritime a défini l'alignement de la voie publique le long de sa propriété.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 25 juillet 2022, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement du requérant est pur et simple ; rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 26 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2202191