Case Moot Due to Sanctions List Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision that upheld the freezing of funds belonging to another entity, which had been authorized in 2019. The court determined that the case had become moot because a European Commission implementing regulation, directly applicable in member states, had removed the targeted entity from the sanctions list annexed to Regulation (EC) No 1210/2003 on May 25, 2022, rendering the prior ministerial authorization for the fund freeze unnecessary. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment request and rejected the associated claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Moot Due to Sanctions List Removal: The court determined that the case had become moot because a European Commission implementing regulation, directly applicable in member states, had removed the targeted entity from the sanctions list annexed to Regulation (EC) No 1210/2003 on May 25, 2022, rendering the prior ministerial authorization for the fund freeze unnecessary. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment request and rejected the associated claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally state that there is no need to rule on the annulment conclusions because they have become moot.
Used to reject the applicant's claims for costs based on this specific article of the administrative justice code.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the claim for costs.
The decision to rule that there is no need to proceed (Article 1) is based on the grounds provided in this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 2 février 2023, la société Heerema Zwijndrecht B. V, représentée par la SELARL Dechelette, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a abrogé sa décision du 8 juillet 2019 autorisant la levée du gel des fonds de la société Montana Management Inc. détenus par la banque BNP Paribas Securities Services à son bénéfice, et refusé d'autoriser ce dégel ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 2022/815 de la Commission du 23 mai 2022 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : " 2. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenu par les personnes suivantes, désignées par le Comité des sanctions et énumérées dans l'annexe IV, sont gelés : / a) l'ancien président Saddam Hussein ; / b) des hauts responsables de son régime ; / c) des membres de leur famille proche, ou / d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées aux points a), b) et c) ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions. () ". Aux termes de l'annexe du règlement d'exécution (UE) de la Commission européenne du 23 mai 2022 : " À l'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées : () 99. MONTANA MANAGEMENT, INC. Adresse : Panama. ".
3. Par le règlement d'exécution n° 2022/815 du 23 mai 2022, la Commission européenne a retiré la société Montana Management Inc. de l'annexe IV au règlement (CE) n°1210/2003, qui fixait la liste des entités faisant l'objet d'un gel de fonds ou de ressources économiques en raison de leur association au régime de l'ancien président de l'Irak Saddam Hussein. Ce règlement d'exécution est, en vertu de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout Etat membre, depuis le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, laquelle est intervenue le 25 mai 2022. Il suit de là qu'une autorisation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est plus nécessaire pour obtenir le dégel des fonds de la société Montana Management Inc, comme le fait valoir le ministre par son mémoire enregistré le 28 décembre 2022. Par suite, les conclusions de la société Heerema Zwijndrecht B. V tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2021 sont devenues sans objet.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Heerema Zwijndrecht B. V.
Article 2 : Les conclusions de la société Heerema Zwijndrecht B. V présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Heerema Zwijndrecht B. V et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 septembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2