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2202191 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal

Numéro de cause 2202191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a municipal building permit issued for a wooden frame extension on private property, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal purely and simply. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, ruled that since the prefect's relinquishment of the administrative appeal was unconditional, there were no obstacles to formally acknowledging it, resulting in an order that recognized the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, ruled that since the prefect's relinquishment of the administrative appeal was unconditional, there were no obstacles to formally acknowledging it, resulting in an order that recognized the withdrawal.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation autorité administrative propriété immobilière retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge (donner acte) withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the pure and simple withdrawal (désistement) filed by the Prefect of the North.
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2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207595
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2200565
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500871
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Discontinuance
2202246
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the pure and simple withdrawal (désistement) filed by the Prefect of the North.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge (donner acte) withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 mars 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Dompierre sur Helpe a délivré à M. et Mme A un permis de construire une extension en ossature bois au 6 chemin des Ardennes à Dompierre su Helpe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Wilinski, concluent au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet du Nord déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord de son déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de Dompierre sur Helpe et à M. et Mme A.

Fait à Lille, le 19 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,