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2202190 Généré par l'IA

Taxpayer Discontinuance of Annulment Proceedings

Numéro de cause 2202190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of tax collection notices, underlying executory titles, and discharge of the assessed sums, while also requesting the opposing public entities cover legal costs, but subsequently filed a pure and simple notice of discontinuance of the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a panel president to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally accepting the company's discontinuance of its action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Discontinuance of Annulment Proceedings: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a panel president to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally accepting the company's discontinuance of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation dispositions fiscales perception de l'impôt retrait de l'action publique suspension de perception d'impôt annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de Montauban et du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts au taux légal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the company Viamedis's application.
Généré par l'IA
2107762
Withdrawal of Annulment and Tax Discharge Proceedings
2402097
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings
2304233
Corporate Entity v. Tax Office (Withdrawal of Annulment Action)
2502750
Tax Assessment Appeal Discontinuance
2315486
Withdrawal of Annulment Request and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the company Viamedis's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les avis à tiers détenteur n° 31273379512 pour un montant de 1 326,67 euros, n° 31273415712 pour un montant de 4 342,52 euros et n° 31273403812 pour un montant de 3 569,81 euros émis à son encontre entre les mains de la banque BNP Paribas ;

2°) d'annuler les titres exécutoires ayant fondé les avis à tiers détenteurs précités ;

3°) de prononcer la décharge des sommes susmentionnées ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de Montauban et du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts au taux légal.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le comptable public de la direction générale des finances publiques de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon les termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la société Viamedis a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac et à la trésorerie de Montauban.

Fait à Toulouse, le 5 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne à la préfète du Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2202190