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2202189 Généré par l'IA

Withdrawal in Employment Benefit Overpayment Review

Numéro de cause 2202189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a partial debt remission decision regarding an overpayment of employment benefits totaling €1,107.77, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, leading the Administrative Tribunal to rule that the withdrawal was unequivocal and granted the request, thereby formally acknowledging the discontinuance of the case under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Withdrawal in Employment Benefit Overpayment Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage remise de dette contrôle de la procédure révocation de rentes sociales rémunération abusive surendettement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
The court explicitly granted the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Vu les autres pièces du dossier
This is a standard procedural citation in the preamble to the operative part.
Vu le code de justice administrative
This is a standard procedural citation in the preamble to the operative part.
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2311714
Withdrawal of Social Benefit Overpayment Recovery Challenge
2300684
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Overpayment Decision
2501947
Claim Moot Due to Debt Remission Following Benefit Overpayment Review
2404161
Claimant's Withdrawal from Judicial Review After Benefit Overpayment Waiver
2301691
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

The court explicitly granted the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a standard procedural citation in the preamble to the operative part.

Vu le code de justice administrative.

This is a standard procedural citation in the preamble to the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 1 107,77 euros.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 12 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Manche.

Fait à Caen, le 15 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier