Prison Brigadier Promotion Delay Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged before the administrative tribunal the delay in their promotion to the grade of prison brigadier, but the court summarily dismissed the petition because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the petition was filed without the required contested administrative decision, or proof of its prior submission to the administration, as stipulated by procedural code articles, and despite being formally invited by the court to rectify this omission within a set deadline, the petitioner failed to provide the necessary documentation, rendering the application subject to outright rejection under the provisions allowing the summary dismissal of unregularized, manifestly inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Prison Brigadier Promotion Delay Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that the petition was filed without the required contested administrative decision, or proof of its prior submission to the administration, as stipulated by procedural code articles, and despite being formally invited by the court to rectify this omission within a set deadline, the petitioner failed to provide the necessary documentation, rendering the application subject to outright rejection under the provisions allowing the summary dismissal of unregularized, manifestly inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the main operative outcome.
The decision to reject the request is based on the power granted by this provision concerning manifestly inadmissible requests.
The initial inadmissibility of the request stemmed from non-compliance with this article regarding required attachments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 25 février 2022, M. B A conteste devant le tribunal un retard dans sa promotion au grade de brigadier pénitentiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête déposée par M. A le 19 février 2022 n'est pas accompagnée de la décision que l'intéressé entend contester, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 28 février 2022 et dont il a été accusé réception le jour même, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni à défaut, la preuve du dépôt de sa réclamation auprès de l'administration et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 20 septembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,