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2202189 Généré par l'IA

Patient Care Assessment Extension to Include Child

Numéro de cause 2202189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment regarding a patient's care at a regional hospital starting in June 2019, the patient requested the extension of the expert's mandate to evaluate the developmental consequences suffered by her daughter resulting from the abortive treatment prescribed to the mother. The court, referencing the judicial code that permits the extension of an expert's mission to include other persons when deemed indispensable, granted the request, ordering that the expert's operations be formally extended to include the daughter in the ongoing assessment.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative; Patient Care Assessment Extension to Include Child: The court, referencing the judicial code that permits the extension of an expert's mission to include other persons when deemed indispensable, granted the request, ordering that the expert's operations be formally extended to include the daughter in the ongoing assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
réévaluation médicale actualisée besoins médicaux de l'enfant prolongation de mesure thérapeutique décisions en matière médicale directives anticipées du patient élargissement du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article grants the summary judge the power to extend the scope of the expertise to include other persons upon request of a party.
Généré par l'IA
2302974
Extension of Expert Mandate to Include Additional Physicians and Specialized Co-Expert
2304511
Mother's Request for Expert Assessment of Child's Hospital Care Granted
1703998
Extension of Medical Expert Evaluation to Include Second Physician
2503191
Application for Expert Medical Assessment Regarding Child's Death and Standard of Care
2503524
Expert Medical Assessment in Child Injury Case Post-Birth Complications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article grants the summary judge the power to extend the scope of the expertise to include other persons upon request of a party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2202189 du 13 juin 2022, le juge des référés a, sur la demande de Mme A C, prescrit une expertise confiée au Dr B en vue de donner son avis sur les conditions et conséquences de sa prise en charge au centre hospitalier régional de Grenoble à compter du 7 juin 2019.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, Mme C, représentée par Me Boumaza, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2202189 du 13 juin 2022 soient étendues aux conséquences subies par sa fille compte tenu des répercussions sur son développement du fait du traitement abortif prescrit à sa mère.

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées aux parties, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D en qualité de juge des référés.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n° 2202189 du 13 juin 2022, le juge des référés a, sur la demande de Mme C, prescrit une expertise confiée au Dr B, expert, en vue de donner son avis sur les conditions et conséquences de sa prise en charge au centre hospitalier régional de Grenoble à compter du 7 juin 2019.

3. La demande de Mme C, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à sa fille, compte tenu des répercussions sur son développement du fait du traitement abortif prescrit à sa mère. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la jeune E C.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2202189 du 13 juin 2022 sont étendues à Yasmine C, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2022.

Le juge des référés

S. D

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commisssaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.