Company v. Hospital: Annulment of Payment Notices and Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of several third-party payment notices issued against it and the underlying executive orders, as well as the discharge of the corresponding sums, requesting judicial costs against a hospital. The administrative court, relying on the provision allowing the president of a judging panel to give notice of a withdrawal of proceedings, granted the request because the company had formally and unequivocally declared its pure and simple withdrawal from the entire action before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Hospital: Annulment of Payment Notices and Withdrawal of Proceedings: The administrative court, relying on the provision allowing the president of a judging panel to give notice of a withdrawal of proceedings, granted the request because the company had formally and unequivocally declared its pure and simple withdrawal from the entire action before the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les avis à tiers détenteur n° 31326306212 pour un montant de 187,16 euros, n° 31326306412 pour un montant de 294,19 euros, n° 31326306712 pour un montant de 1 247,05 euros, n° 31485047512 pour un montant de 4 018,46 euros, émis à son encontre entre les mains la banque BNP Paribas ;
2°) d'annuler les titres exécutoires ayant fondé les avis à tiers détenteurs précités ;
3°) de prononcer la décharge des sommes susmentionnées ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts au taux légal.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le comptable public de la direction générale des finances publiques de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon les termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la société Viamedis a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac et à la trésorerie de Montauban.
Fait à Toulouse, le 5 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne à la préfète du Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2202189