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2202187 Généré par l'IA

Hospital Center Withdrawal of Antitrust Claim

Numéro de cause 2202187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital center filed a request seeking damages from several flooring companies and an industry association for anticompetitive practices previously condemned by the competition authority, alternatively requesting an expert assessment before ruling on the main claim. However, the hospital center subsequently filed a declaration withdrawing its entire request shortly after the initial filing due to an error in recording the attached documents, leading the administrative tribunal to issue an order granting and accepting this unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 621-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center Withdrawal of Antitrust Claim: However, the hospital center subsequently filed a declaration withdrawing its entire request shortly after the initial filing due to an error in recording the attached documents, leading the administrative tribunal to issue an order granting and accepting this unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance autorité administrative responsabilité hospitalière calcul des dommages-intérêts concours administratif procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-1 du code de justice administrative
2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, et de surseoir à statuer sur le surplus des conclusions présentées à titre principal, dans l'attente du rapport de l'expert commis ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge des sociétés défenderesses une somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
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2212508
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2401694
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2400923
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2101685
Companies Withdraw Claim Against Hospital Center
2407622
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, le centre hospitalier de Saint-Flour, représenté par Me Rayssac, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Tarkett France, Tarkett AB, Tarkett Holding GmbH, Forbo Sarlino, Forbo Participations, Forbo Holding LTD, Gerflor, Midfloor, Topfloor ainsi que le Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Sols et de Murs (SFEC) au paiement d'une somme de 845 254,42 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait des pratiques anticoncurrentielles condamnées par l'autorité de la concurrence, et ce à compter du dépôt de la présente requête, au taux légalement applicable, y compris leur capitalisation ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, et de surseoir à statuer sur le surplus des conclusions présentées à titre principal, dans l'attente du rapport de l'expert commis ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge des sociétés défenderesses une somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, le centre hospitalier de Saint-Flour déclare se désister de sa requête suite à un mauvais enregistrement des productions jointes à celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du centre hospitalier de Saint-Flour est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier de

Saint-Flour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Saint-Flour.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2022.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pj