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2202186 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Development Permit Refusal

Numéro de cause 2202186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul a municipal decision that refused an application for a development permit to create a building plot and requested the court to compel the municipality to issue the permit. However, the requester subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim, leading the administrative tribunal, based on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple and unequivocal withdrawals of proceedings, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Judicial Review for Development Permit Refusal: However, the requester subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim, leading the administrative tribunal, based on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple and unequivocal withdrawals of proceedings, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative permis de construire communal retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre la commune de Saint-André-de-Cubzac de lui délivrer l'autorisation sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-Cubzac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the action.
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2200369
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Refusal
2303102
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Building Permit
2106505
Withdrawal of Claim in Administrative Review of Development Permit Refusal
2406232
Developer Withdrawal of Judicial Review Following Permit Issuance
2205927
Building Permit Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-Cubzac a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lot à bâtir sur un terrain situé rue Mondenard, parcelles cadastrées 366 AS 822P et 366 AD 824P ;

2°) d'enjoindre la commune de Saint-André-de-Cubzac de lui délivrer l'autorisation sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-Cubzac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Achou-Lepage, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ".

2. Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-André-de-Cubzac.

Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,