Inmate's Withdrawal of Asbestos Expert Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, imprisoned at a correctional facility, filed an urgent request seeking the appointment of an expert to assess asbestos exposure risks and requesting the State to advance the associated costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of this request. The court, applying the relevant administrative justice code provision that allows designated magistrates to record clear withdrawals, granted the applicant's request by officially noting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Inmate's Withdrawal of Asbestos Expert Request: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of this request. The court, applying the relevant administrative justice code provision that allows designated magistrates to record clear withdrawals, granted the applicant's request by officially noting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022 sous le n°2202186, M. B A, représenté par Me Dormieu demande au juge des référés :
1°) de désigner un expert aux fins déterminer les risques d'exposition à l'amiante suite à son incarcération au sein du centre pénitentiaire de Laon ;
2°) de dire que les frais d'expertise seront avancés par l'Etat et de le dispenser de consignation.
Par un acte, enregistré le 6 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Amiens, le 19 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
B. Boutou
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.