Company Withdrawal of Dismissal Authorization Requests and Litigation Costs

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, la société Main Sécurité, représentée par Me De Maintenant, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B ;

2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Bordacahar, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Main Sécurité la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Ils font valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondée.

Par un acte enregistré le 22 mars 2023, la société Main Sécurité déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, la société Main Sécurité, représentée par Me De Maintenant, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B ;

2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondée.

La requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 22 mars 2023, la société Main Sécurité déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes numéros 2105110 et 2202185 sont relatives à la situation du même salarié protégé, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

3. Par deux actes, enregistrés le 22 mars 2023, la société Main Sécurité déclare se désister de ses deux requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Main Sécurité le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société Main Sécurité.

Article 2 : La société Main Sécurité versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Main Sécurité, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°s 2105110, 2202185