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2202184 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Asbestos Compensation Claim

Numéro de cause 2202184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had sought compensation of €30,000 from the Ministry of the Armed Forces for moral damages and living condition disturbances resulting from asbestos exposure, subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of the entire request on February 21, 2024. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally record such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Asbestos Compensation Claim: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally record such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante retrait de la requête indemnité pour tort moral condamnation à payer une somme suppression des rentes d'invalidité frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a discontinuance by order.
Généré par l'IA
1903346
Claimant Withdraws Asbestos Compensation Case
2102067
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Compensation Case Against Ministry of Armed Forces
2003012
Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Claim Against the State
2101120
Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against State
1901655
Withdrawal of Proceedings in Asbestos Exposure Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Jean-Paul Tessonniere, demande au tribunal :

1°) de condamner le Ministère des Armées à lui verser, en réparation de son préjudice moral la somme de 15 000 euros, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence la somme de 15 000 euros en raison de son exposition à l'amiante, avec intérêts au taux légal à compter de sa première demande et anatocisme,

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202184 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2202184