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2202184 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Annulment Deemed Abandoned

Numéro de cause 2202184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from March 4, 2022, which suspended the validity of their driving license for six months. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing a judge to deem a request abandoned if the petitioner fails to expressly confirm its maintenance after being formally invited to do so, noted that the petitioner did not confirm the continuation of their claims within the stipulated one-month deadline following a notice sent on September 13, 2023. Therefore, the tribunal granted the official acknowledgment of the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Driver's License Suspension Annulment Deemed Abandoned: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing a judge to deem a request abandoned if the petitioner fails to expressly confirm its maintenance after being formally invited to do so, noted that the petitioner did not confirm the continuation of their claims within the stipulated one-month deadline following a notice sent on September 13, 2023. Therefore, the tribunal granted the official acknowledgment of the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation révocation du sursis suspension de la naturalisation course de contrôle conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui a été mise à sa disposition dans l'application Télérecours le 13 septembre 2023 et dont il a accusé réception le jour même, M.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged, which is the core ruling of the order.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2501207
Driver's License Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2307991
Driver's License Suspension Annulment Withdrawn
2305264
Driver's License Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2104103
Withdrawal of Petition for Driver's License Suspension Annulment
2400261
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui a été mise à sa disposition dans l'application Télérecours le 13 septembre 2023 et dont il a accusé réception le jour même, M. B n'a pas confirmé dans le délai d'un mois qui lui était imparti le maintien de ses conclusions. Par suite, il est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,