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2202184 Généré par l'IA

Company Withdrawal Following Abrogation of Archaeological Prescription Decree

Numéro de cause 2202184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an implicit rejection by the regional prefect concerning the lapse of an archaeological diagnostic prescription issued via a November 2021 prefectoral decree, and to compel the prefect to formally recognize this lapse under penalty of a daily fine. However, after the regional prefect issued an order on February 22, 2023, abrogating the contested decree, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the application as per the provisions allowing designated magistrates to take note of pure and simple retractions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal Following Abrogation of Archaeological Prescription Decree: However, after the regional prefect issued an order on February 22, 2023, abrogating the contested decree, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the application as per the provisions allowing designated magistrates to take note of pure and simple retractions.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription contrôle juridictionnel retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to rule by order, specifically to acknowledge settlements (désistements).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the applicant be noted.
Généré par l'IA
2401074
Petitioner's Withdrawal Following Decree Abrogation
2500626
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2402779
Company Withdrawal in Environmental Compliance Judicial Review
2402499
Company Withdrawal of Administrative Petition Due to Non-Confirmation
2003197
Applicant Withdraws Action Challenging Archaeological Levy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the applicant be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to rule by order, specifically to acknowledge settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Urbasite, représentée par le cabinet d'avocats Racine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de région du 15 août 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de région de constater la caducité de la prescription de diagnostic archéologique prévue par l'arrêté préfectoral n° 2021-1211 du 2 novembre 2021, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a produit le 23 février 2023 un arrêté en date du 22 février 2023 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la société Urbasite déclare se désister purement et simplement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Urbasite est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Urbasite.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) URBASITE et à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2023.

La magistrate désignée,

L. BOLLON

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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