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2202184 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nantes Remuneration for Withdrawn Legal Aid Case

Numéro de cause 2202184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following a formal withdrawal from proceedings by an applicant who was receiving legal aid, the Administrative Tribunal of Nantes reviewed the attorney's actions as authorized by the decree of December 28, 2020, which permits the judge to award a remuneration to the lawyer in cases of non-lieu or withdrawal before administrative courts, limited to half the amount fixed by the full aid scale. Considering the diligence exhibited by the counsel who assisted the withdrawing party, the court exercised its discretion to fix the attorney's remuneration at seven units of value for their intervention in the administrative appeal.

Regeste Legislator

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Article 1er, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Administrative Tribunal of Nantes Remuneration for Withdrawn Legal Aid Case: Considering the diligence exhibited by the counsel who assisted the withdrawing party, the court exercised its discretion to fix the attorney's remuneration at seven units of value for their intervention in the administrative appeal.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire pouvoir d'appréciation administratif entraide judiciaire civile procédure disciplinaire des avocats indemnisation du défenseur d'office modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article sets the final amount of the remuneration to be paid to the lawyer, which is the core ruling.
article 93 du décret du 28 décembre 2020
This article establishes the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article sets the final amount of the remuneration to be paid to the lawyer, which is the core ruling.

article 93 du décret du 28 décembre 2020

This article establishes the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2202184 enregistrée le 19 février 2022 ;

- l'ordonnance du 24 octobre 2022 donnant acte du désistement de Mme B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 24 octobre 2022 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Schauten qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 7 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Schauten pour son intervention dans la requête n°2202184 est fixée à sept unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Sigrid Schauten.

Fait à Nantes, le 24 octobre 202Le vice-président délégué,

L. MARTIN

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE