Claimant Withdraws Case Following Fund's Cancellation of Overpayment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of an exceptional solidarity aid overpayment, but the fund subsequently canceled the recovery notice due to procedural irregularities, leading to the claimant formally and unconditionally withdrawing her initial request to the administrative tribunal. The court, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgment of withdrawals, issued an order granting the claimant's request to dismiss the case due to the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Case Following Fund's Cancellation of Overpayment Demand: The court, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgment of withdrawals, issued an order granting the claimant's request to dismiss the case due to the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the court.
This article authorizes the presidents of the chambers to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a demandé le remboursement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros sur la somme de 450 euros qui lui a été versée.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui indique avoir constaté des irrégularités procédurales dans la notification de la décision du 19 janvier 2022 et qui a, en conséquence, annulé l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A B, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 10 septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.