Withdrawal of Annulment Request for Paris Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a construction permit granted to a company for a property in Paris and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request; consequently, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, formally acknowledged the requesters' discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request for Paris Construction Permit: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A épouse F, à M. D F et à M. C B, à la ville de Paris et à la société IN'LI.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by the plaintiffs be acknowledged, which is the basis of the final order.
This provision grants the President the power to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for the decision taken in Article 1.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme E A épouse F, M. D F et M. C B, représentés par Me Weyer, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC 075 112 19 V0045 2019 du 11 septembre 2020 accordé à la société IN'LI sur le terrain sis 41-43-45 rue de la Voûte à Paris (12ème arrondissement) et la décision du 28 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux contre le permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la société IN'LI, représentée par Me Pinot, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et de constater qu'il n'y a aucune condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse F, de M. F et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A épouse F, à M. D F et à M. C B, à la ville de Paris et à la société IN'LI.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022 .
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2202184/4-2