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2202183 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund (CAF) for Refusal of Benefit Management

Numéro de cause 2202183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review against the family allowance fund (CAF) for refusing to apply a specific Civil Code article and demanding the CAF manage their joint accounts, calculate social benefits including housing assistance (APL), and pay arrears. The Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the nature of the requested relief—demanding the CAF comply with the law and alter its internal procedures—was not amenable to a claim for annulment of an administrative decision. Furthermore, the court noted that a prior administrative appeal filed by the petitioner was too imprecise to constitute a formal contentious administrative appeal that would trigger a rejection decision necessary for judicial review.

Regeste Legislator

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article 108 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Family Allowance Fund (CAF) for Refusal of Benefit Management: The Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the nature of the requested relief—demanding the CAF comply with the law and alter its internal procedures—was not amenable to a claim for annulment of an administrative decision. Furthermore, the court noted that a prior administrative appeal filed by the petitioner was too imprecise to constitute a formal contentious administrative appeal that would trigger a rejection decision necessary for judicial review.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel assistance publique annulation civile fonds de secours litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article 108 du code civil
A B soumet au Tribunal " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocation familiales (CAF) qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " " afin que :
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The request is rejected based on the authority granted to the president of the chamber.
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2402485
Applicant v. Family Allowance Fund (CAF) Debt Waiver Refusal
2411208
Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) Regarding Housing Aid Payments
2500769
Judicial Review of Timeliness of Family Allowance Benefit Overpayment Claim Rejection
2400108
Family Allowance Fund Refusal and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2409446
Petitioner Fails to Submit Challenged Decision in Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

The request is rejected based on the authority granted to the president of the chamber.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 M. A B soumet au Tribunal " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocation familiales (CAF) qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " " afin que :

- la CAF respecte la loi ;

- elle gère le compte de ma femme et le mien en leurs lieux et situations ;

- nos prestations sociales soient calculées, notamment nos APL ;

- nos arriérés nous soient versés ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. M. B soumet au Tribunal " un recours pour excès de pouvoir de la CAF qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " " afin que :

- la CAF respecte la loi ;

- elle gère le compte de ma femme et le mien en leurs lieux et situations ;

- nos prestations sociales soient calculées, notamment nos APL ;

- nos arriérés nous soient versés ". De telles conclusions doivent - par leur objet même - être rejetées comme manifestement irrecevables.

3. Au surplus si le requérant a adressé un recours administratif préalable obligatoire à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var le 24 août 2021 l'imprécision dudit recours n'est pas susceptible d'avoir lié le contentieux et de donner naissance à une décision administrative de rejet. Il lui est conseillé, afin de bien définir son litige et d'organiser un argumentaire juridique précis, de faire appel aux conseils d'un avocat.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la CAF du Var.

Fait à Toulon le 4 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.