Sub-Contractor's Discontinuance of Claim Against Municipality Over Awning Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sub-contractor sought annulment of a municipality's refusal to pay €22,535 for work performed on an awning, claiming entitlement to direct payment under public procurement code provisions, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of all claims. The court granted the withdrawal of the action, holding that a president of a judicial division may issue an order to acknowledge a pure and simple discontinuance of proceedings as per administrative justice code provisions, making formal disposition of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sub-Contractor's Discontinuance of Claim Against Municipality Over Awning Payment: The court granted the withdrawal of the action, holding that a president of a judicial division may issue an order to acknowledge a pure and simple discontinuance of proceedings as per administrative justice code provisions, making formal disposition of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the court president to issue an order recording a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la SAS Laurenge Ossature Bois, représentée par Me Bironneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 et la décision implicite par lesquelles la commune de Plailly a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 22 535 euros correspondant au paiement de son intervention dans la construction d'un auvent en tant que sous-traitant de la société DP construction ;
2°) de condamner la commune de Plailly au versement d'une somme globale de
22 575 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 12 juin 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Plailly le versement d'une somme de
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient être fondée à demander le paiement direct à la commune des prestations réalisées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2193-11 et L. 2193-12 du code de la commande publique.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la SAS Laurenge Ossature Bois déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la SAS Laurenge Ossature Bois de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Laurenge Ossature Bois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Laurenge Ossature Bois et à la commune de Plailly.
Fait à Amiens, le 28 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.