Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company filed an administrative appeal against a municipality, seeking €8,000 in damages for harm allegedly caused by the annulment of two urban planning permits and increased risk exposure resulting from the municipality's climate-unaware coastal planning policies, along with €5,000 under the relevant article of the administrative justice code. However, the claimant later submitted a filing on October 27, 2023, explicitly withdrawing its claim. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order to formally note the claimant's unequivocal and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Appeal: However, the claimant later submitted a filing on October 27, 2023, explicitly withdrawing its claim. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order to formally note the claimant's unequivocal and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the dispositive order.
This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, et un mémoires complémentaire enregistré le 1er juin 2022, la Société Civile Immobilière (SCI) les Brises, représentée Me Casanova, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune d'Arcachon à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de deux autorisations d'urbanisme retirées et de l'exposition accrue aux risques générés par les choix opérés par la commune dans le cadre de sa politique d'urbanisme en méconnaissance des enjeux climatiques actuels et à venir sur le littoral arcachonnais ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, la SCI les Brises déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. La SCI les Brises, par son mémoire enregistré le 27 octobre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI les Brises.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les Brises et à la commune d'Arcachon.
Fait à Bordeaux, le 31 octobre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier