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2202181 Généré par l'IA

Claim for Annulment of Housing Benefit Repayment Rendered Moot by Settlement

Numéro de cause 2202181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a family benefits fund's decision demanding repayment of an overpayment of housing benefits totaling €2,968.92. The defendant fund subsequently asserted that the debt had been fully settled, leading the court to conclude, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the claimant's request had become moot because the challenged obligation no longer existed, resulting in an order dismissing the case as there was no longer a need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Annulment of Housing Benefit Repayment Rendered Moot by Settlement: The defendant fund subsequently asserted that the debt had been fully settled, leading the court to conclude, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the claimant's request had become moot because the challenged obligation no longer existed, resulting in an order dismissing the case as there was no longer a need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

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gestion de sinistres remboursement de dette prestation familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale besoin de logement perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally states that there is no need to rule on the application, implementing the decision of non-suit.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 14 juin 2022 lui faisant part d'un indu d'allocation logement de 2 968,92 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 16 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.