Enforcement of Annulment Judgment Denied Due to Deemed Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 21 février 2018, M. B D a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir, l'exécution du jugement n° 1700268 rendu le 23 novembre 2017 par lequel cette juridiction a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne refusant, d'une part, de faire droit à sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfecture de Seine-et-Marne sur le recours gracieux qu'il a formé le 22 novembre 2016 ainsi que celle du ministre de l'immigration rejetant son recours hiérarchique du 29 novembre 2016 et, d'autre part, a enjoint, à cette même autorité, de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance du 7 mars 2022, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1700268 rendu le 23 novembre 2017 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée le 8 mars 2022 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 12 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité M. D à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " et qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2022, M. D a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à la dernière adresse indiquée dans les pièces du dossier, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et d'en informer le tribunal dans cette hypothèse, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. Le pli ayant été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé le 14 octobre 2022 ", il est, par conséquent, réputé avoir été régulièrement notifié à sa seule adresse connue. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti à cet effet, le requérant est réputé s'être désisté. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La présidente de la 5ème chambre,

M. E

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT