Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202181 Généré par l'IA

Vacant Housing Tax Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2202181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the cancellation of a vacant housing tax assessed for the year 2021, but subsequently submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of the request via email. The Administrative Tribunal, citing the power granted under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as requested, thereby formally concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vacant Housing Tax Withdrawal Confirmation: The Administrative Tribunal, citing the power granted under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as requested, thereby formally concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt décision de taxation retrait de la réquisition de poursuite liquidation fiscale de l'entreprise clearing baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally accept the withdrawal of the case.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2304986
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2400658
Housing Tax Assessment Withdrawal
2302991
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment
2403581
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Confirmed
2400883
Property Owner Withdraws Vacant Housing Tax Appeal After Tax Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally accept the withdrawal of the case.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un acte adressé par courriel, enregistré le 22 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte adressé par courriel, enregistré le 22 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,