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2202181 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2202181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit granted for the construction of an 80-unit residential complex, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order because the petitioner formally withdrew their request and action, which was accepted as a pure and simple disengagement without opposition from the opposing parties, thereby concluding the case by formally recording the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation construction illicite expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Morangis la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially record a withdrawal of proceedings in an order.
Article 1er
The court order explicitly gives effect to the withdrawal of Mr. B's appeal (dispositif).
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2406777
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2328008
Withdrawal of Construction Permit Annulment Action
2308968
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2408028
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2404233
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order explicitly gives effect to the withdrawal of Mr. B's appeal (dispositif).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially record a withdrawal of proceedings in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté PC 091 432 21 1 0023 du 9 novembre 2021 par lequel maire de la commune de Morangis a accordé à la SCCV Adim Paris IDF Habitat Réalisation et à la SAS Vinci construction terrassement un permis pour la construction d'un ensemble immobilier de 80 logements collectifs, ensemble la décision du 27 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Morangis la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, les sociétés SCCV Adim Paris IDF Habitat Réalisation et SAS Vinci construction terrassement, représentées par Me Leparoux, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif ou de prononcer une annulation partielle de l'arrêté en application des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme et en toute hypothèse, à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3 000 euros à leur verser chacune sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, les sociétés SCCV Adim Paris IDF Habitat Réalisation et SAS Vinci construction terrassement concluent à ce qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Morangis conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 28 juin 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Morangis, à la SCCV Adim Paris IDF Habitat Réalisation et à la SAS Vinci construction terrassement.

Fait à Versailles, le 13 juillet 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Chantal Descours-Gatin.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.