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2202180 Généré par l'IA

Applicant v. Agency Regarding Low-Emission Vehicle Aid Rejection

Numéro de cause 2202180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged an agency's decision from February 1, 2022, which rejected their request for aid in acquiring or leasing a low-emission vehicle, by filing a request on March 11, 2022, that merely asked for a review of the contested decision. The administrative court summarily dismissed the request under Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to contest the decision's merits or raise any effective legal arguments against it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. Agency Regarding Low-Emission Vehicle Aid Rejection: The administrative court summarily dismissed the request under Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to contest the decision's merits or raise any effective legal arguments against it.

Mots-clés

Généré par l'IA
genre de véhicule assistance judiciaire gratuite leasing limitation des émissions requête en autorisation d'exécution - Décision véhicule non polluant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the 7° subsection of this article to reject the request.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the request, which is the main dispositive act.
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2102266
Applicant v. Administrative Rejection of Low-Emission Vehicle Grant Application
2400127
Failure to Append Contested Decision in Low-Emission Vehicle Grant Appeal
2003337
Applicant v. Payment Services Agency (Low-Emission Vehicle Grant Refusal)
2304435
Applicant v. National Agency (Annulment of Rejection Decision)
2102501
Applicant v. State: Ecological Bonus Refusal for Demonstration Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request, which is the main dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the 7° subsection of this article to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. A B conteste la décision en date du 1er février 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. En se bornant à demander la révision de la décision contestée, M. B ne conteste pas son bien-fondé et ne soulève aucun moyen opérant à son encontre. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2023.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,