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2202180 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Denial of Training Authorization Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2202180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities denying prior authorization for professional training. The court ruled the request inadmissible and dismissed the petition because, despite being formally requested by the registry on October 17, 2022, the petitioner failed to submit the contested decision or justify its absence by the deadline, constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Petition for Annulment of Denial of Training Authorization Deemed Inadmissible: The court ruled the request inadmissible and dismissed the petition because, despite being formally requested by the registry on October 17, 2022, the petitioner failed to submit the contested decision or justify its absence by the deadline, constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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dispositif recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la demande modification d'une autorisation annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible application by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the ground for inadmissibility (lack of the contested act), although it is not explicitly repeated in the dispositive orders 1 or 2.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative part of the order, dismissing the application.
Article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning regarding the requirement to invite regularization before rejecting for certain inadmissibilities, supporting the application of Art. R. 222-1.
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2405231
Petitioner Seeks Annulment of Refusal for Private Security Agent Training Authorization
2505766
Director of National Council for Private Security Activities v. Petitioner Seeking Annulment of Training Authorization Refusal
2315579
Refusal to Authorize Private Security Training Upheld Due to Deficient Filing
2405406
Refusal of Security Agent Training Annulment Dismissed as Inadmissible
2304141
Director of National Council for Private Security Activities v. Petitioner (Annulment of Refusal of Prior Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative part of the order, dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible application by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the ground for inadmissibility (lack of the contested act), although it is not explicitly repeated in the dispositive orders 1 or 2.

Article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning regarding the requirement to invite regularization before rejecting for certain inadmissibilities, supporting the application of Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision du Conseil national des activités privées de sécurité portant refus de délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 17 octobre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 22 octobre suivant, M. B A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas non plus justifié de l'impossibilité de le produire. La requête qui n'a pas été régularisée est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 27 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au Préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. LAPERSONNE