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2202180 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Social Housing Allowance Overpayment Appeal

Numéro de cause 2202180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal in the Administrative Tribunal of Toulon to oppose an enforcement order for an overpayment of social housing allowance issued by the Family Allowance Fund of Var, but the court dismissed the case as jurisdictionally improper because the appellant resided in Essonne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles; consequently, the court ordered the case file to be transferred to the competent tribunal in Versailles.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1er; Jurisdictional Transfer of Social Housing Allowance Overpayment Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Versailles, à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale exécution administrative perception indue d'indemnités de chômage recours du personnel administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 alinéa 1er
This provision of the Code of Administrative Justice is cited in the order to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
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2202270
Jurisdictional Transfer of Social Housing Allowance Overpayment Opposition
2413154
Jurisdictional Transfer of Social Benefit Overpayment Appeal
24NC02217
Social Housing Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute
2402213
Heir's Opposition to Enforcement Order Over Social Housing Benefit Overpayment: Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
2409325
Jurisdictional Conflict Over Social Housing Benefit Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1er

This provision of the Code of Administrative Justice is cited in the order to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 12 avril 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var au titre d'un indu d'allocation de logement sociale de 630 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation de la présidente du Tribunal.

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-1-5 et R. 133-3.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1er.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, débiteur de la créance en litige, est domicilié à Savigny sur Orge dans le département de l'Essonne. Dès lors et contrairement à ce qu'indique la caisse d'allocations familiales du Var dans la décision attaquée (" voies de recours ") le Tribunal administratif compétent n'est pas celui de Toulon mais celui de son domicile, en l'occurrence le Tribunal administratif de Versailles.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Versailles, à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 9 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT