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2202175 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Refused Municipal Police Accreditation

Numéro de cause 2202175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision of May 10, 2022, by the public prosecutor of Carpentras refusing the applicant the accreditation necessary to serve as a municipal police officer, and requested the State pay €1,200 in legal costs. Following the applicant's initial representation by counsel, the applicant later formally notified the court on October 6, 2022, that they were purely and simply withdrawing the specific petition, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Refused Municipal Police Accreditation: Following the applicant's initial representation by counsel, the applicant later formally notified the court on October 6, 2022, that they were purely and simply withdrawing the specific petition, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête police et ordre public demande adressée à l'autorité état requis annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner l'Etat au règlement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order officially recording the withdrawal of the petition.
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498397
Rejection of Appeal Against Suspension of Municipal Police Accreditation
2511769
Applicant Withdraws Judicial Review of Police Candidacy Refusal
2201975
Applicant v. Public Prosecutor (Municipal Police Authorization)
2307488
Withdrawal of Judicial Review Regarding Environmental Police Powers on Public Maritime Domain
2304213
Police Officer v. Public Prosecutor: Denial of Suspension of Accreditation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order officially recording the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A, représenté par Me Zehor Durand, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le procureur de la république de Carpentras lui refuse la délivrance de l'agrément en qualité de policier municipal,

- de condamner l'Etat au règlement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 29 août 2022 Me Durand informe le tribunal de ce qu'elle n'intervient plus dans ce dossier.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, M. A déclare " qu'il n'y a pas lieu de maintenir la requête déposée par Maître Zehor Durand " tout en maintenant la requête introduite par ses soins sous le n°2201975 et doit être considéré comme se désistant purement et simplement de la requête 2202175.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202175 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 18 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.