Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202175 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged

Numéro de cause 2202175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental director of national education services' decision rejecting a request for release from post; however, the petitioner subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their appeal. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Acknowledged: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé droit à la résolution du contrat rupture de ban ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of the request, applying the cited administrative justice code provision.
Généré par l'IA
2502586
Withdrawal of Administrative Appeal Following Document Disclosure
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2200646
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2208030
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Dismissal Decision
2315704
Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of the request, applying the cited administrative justice code provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 25 juin 2022 et le 29 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Loiret rejetant sa demande d'exeat.

Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 25 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.