Administrative Fine Upheld Despite Ignorance of Law and Subsequent Compliance Efforts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an administrative order imposing a €5,000 fine for renting out a property without prior authorization, a fact the litigant did not dispute. The court dismissed the claim because the arguments presented—namely, lack of awareness of the regulation at the time of purchase and subsequent efforts to regularize the situation—were deemed inoperative and insufficient to contest the legality of the decision, leading to the rejection of the request under the provisions allowing dismissal of claims lacking operative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Administrative Fine Upheld Despite Ignorance of Law and Subsequent Compliance Efforts: The court dismissed the claim because the arguments presented—namely, lack of awareness of the regulation at the time of purchase and subsequent efforts to regularize the situation—were deemed inoperative and insufficient to contest the legality of the decision, leading to the rejection of the request under the provisions allowing dismissal of claims lacking operative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the applicant's request because the legal arguments presented were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une amende de
5 000 euros pour la mise en location d'un logement situé 5 rue de l'Hôtel de Ville à Chateaurenard, par la SCI Bellevue, sans demande d'autorisation préalable de mise en location.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Dans sa requête, M. A qui ne conteste pas voir mis en location d'un appartement du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, se borne à indiquer qu'il n'était pas informé de l'existence de ce dispositif au moment de l'achat de son bien et ajoute avoir entrepris toutes les démarches nécessaires afin de régulariser la situation, notamment un diagnostic technique complet de son bien. Cependant, ces moyens sont inopérants pour contester la décision litigieuse. Par suite, en l'absence de moyen opérant présentés dans le délai de recours contentieux, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 16 novembre 2023.
La présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,