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2202173 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Non-Renewal of Employment Contract

Numéro de cause 2202173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision regarding the non-renewal of their employment contract as a mission officer for counter-terrorism and radicalization prevention within a Court of Appeal. Subsequently, the litigant explicitly and entirely withdrew their administrative appeal. Based on the administrative justice code provisions allowing a chamber president to formally accept a plain and simple withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Non-Renewal of Employment Contract: Subsequently, the litigant explicitly and entirely withdrew their administrative appeal. Based on the administrative justice code provisions allowing a chamber president to formally accept a plain and simple withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
non-renouvellement du contrat contrat de droit administratif retrait de la requête annulation du congé annulation de la décision administrative résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to take note of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the request as the court's primary order.
Généré par l'IA
2307045
Withdrawal of Employment Contract Renewal Claim
454805
Employment Contract Non-Renewal Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel
2402098
Withdrawal of Appeal from Employment Agency Decision
2302473
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Contract Non-Renewal
2110075
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to take note of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the request as the court's primary order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la première présidente de la Cour d'appel de Riom et le procureur général près ladite Cour l'ont informé du non-renouvellement de son contrat de travail en qualité de chargé de mission de lutte contre le terrorisme et prévention de la radicalisation auprès de la Cour d'appel de Riom.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ". /

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pc